Réglementation sur l’utilisation de Drone
En France, l’utilisation des drones civils est encadrée par l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception et l’utilisation des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Pour exercer ce métier et satisfaire une mission, le télépilote du drone et la société qui l’emploi doit absolument justifier des autorisations suivantes auprès des autorités compétentes:- Obtention de la licence (partie théorique) de pilote d’ULM
- Dépôt du Manuel d’Activité Particulière (MAP)
- Autorisation préfectorales du département concerné pour chaque mission en agglomération ( 2 à 4 semaines de délai ).
- Obtention d’une dérogation de vol délivrée par la personne responsable sur le lieu de mission (le maire pour un espace public, le propriétaire des lieux pour un espace privé etc…)
- Autorisation de l’aviation civile dans le cas d’une mission situé dans le périmètre d’un espace aérien contrôlé
- Assurance responsabilité civile